IDENTIFICATION DU VENDEUR

JEUDELIRE est une SARL, inscrite au RCS de Marseillevsous le numéro 890 955 396 et dont le siège social est situé 7 cours Lieutaud 13006 Marseille, France. N° SIRET : 89095539600019 N° TVA intracommunautaire : FR 63 890955396

CLIENT

L'Acheteur, ci-après « Client », est une personne morale ayant pour objet social et activité principale ou accessoire la vente de jeux et jouets aux particuliers et aux associations. La commande des produits est subordonnée à l’acceptation par le Client. Elle vaut acceptation sans aucune réserve par celui-ci de l’ensemble des conditions générales définies ci-dessous. Ces conditions générales s’imposent au Client et excluent toutes clauses particulières ajoutées par le Client, sauf dérogation écrite expressément accordée par JEUDELIRE.

DURÉE

Ces conditions générales sont applicables avec effet immédiat jusqu’au 31 décembre 2022. Elles annulent et remplacent toutes celles diffusées antérieurement. Elles sont révisables sans préavis.

PRODUITS CONCERNÉS

Tous les produits faisant parti du catalogue professionnel JEUDELIRE, sous réserve des stocks disponibles ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdites marchandises.

CONDITIONS DE PAIEMENT

La première commande est payable au comptant. Les autres commandes sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture après accord de notre organisme d’assurance crédit ou par LCR à 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. A défaut d’accord, toutes les commandes demeurent payables au comptant. Pour les pays autres que la France, il n’est accordé aucun délai de paiement. En cas d’accident de paiement, les commandes redeviennent payables au comptant pour une durée de 1 an. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

PRIX

Les prix et les factures sont établis en Euros sur la base des tarifs en vigueur au cours de la livraison. Les prix tarifs sont exprimés en prix unitaire brut Hors Taxes.

Les tarifs de jeux de la gamme Ferti sont incompressibles.

DÉFAUT DE PAIEMENT

En vertu de l'article D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement rend immédiatement exigible une indemnité de 40 Euros destinée à indemniser JEUDELIRE des frais de recouvrement. En outre, sauf accord préalable et exprès de JEUDELIRE pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard rend immédiatement exigible des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. JEUDELIRE pourra de surcroît réclamer immédiatement, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% de la somme due. Enfin JEUDELIRE se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client. Toutes les commandes expédiées et non encore échues deviennent immédiatement exigibles.

COMMANDES ET PRÉ-COMMANDES

Toutes les commandes et pré-commandes passées par le Client sont considérées comme fermes et définitives. En aucun cas elles ne pourront faire l’objet d’une annulation ou rétractation par le Client. Aucun retour de marchandises pour invendu ne sera accepté.

CONDITIONS DE LIVRAISON

La participation aux frais de port est calculée comme il suit :

France, Belgique:

*Une fois appliquées les remises éventuelles

Suisse : pas de franco de port, minimum de commande de 150€HT facturation des frais de ports aux frais réels HT et remise compensatoire de 5% sur totalité de la facture.

Autres pays et Dom-Tom : Les frais de port sont calculés en fonction du poids de la commande. Il n’y a pas de franco de port. En cas de défaut du Client de réceptionner la marchandise, et après acceptation de JEUDELIRE, une nouvelle livraison sera effectuée aux frais du Client qui sera refacturé des surcoûts.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement ferme. Aucune indemnité ne sera due au Client en cas de retard de livraison.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises facturées resteront la propriété de JEUDELIRE jusqu’à paiement complet de la somme principale, des intérêts, accessoires et pénalités, et après encaissement effectif, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du code du commerce.

RESPONSABILITÉ

Les obligations de JEUDELIRE seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que, sans que cette liste ne soit limitative ou exhaustive : rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, force majeure, perturbation / grève totale, lock-out, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises, incendies, inondations, guerre, émeute, trouble social, accidents matériels dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs et de nos sous-traitants, et tout autre événement indépendant de la volonté de JEUDELIRE. En aucun cas la responsabilité de JeuDelire ne saurait être engagée pour tous préjudices matériels ou immatériels, ou indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. JeuDelire ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

RÉCLAMATION

Le Client est tenu de vérifier à la réception la marchandise. En accord avec l’article L.133-3 du Code de commerce, s’il constate des pertes ou des avaries, il émettra des réserves précises sur le bon de livraison et adressera ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des marchandises, ou formera une demande d’expertise en conformité avec l’article L.133-4 du Code de commerce. Le Client qui prend livraison sans réserves sera reconnu avoir reçu les marchandises conformes et en bon état, poids et quantité aux énonciations du titre de transport. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, même vendues franco de port.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à JEUDELIRE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux de Marseille, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.